Proposition de loi – Joachim Son-Forget

Proposition de loi légitime défense

8 juillet 2019| Proposition de loi| Romain

J’ai déposé une proposition de loi cosignée par mes collègues, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Christophe... Read More → Proposition de loi légitime défense

Assemblée Nationale

126 Rue de l’Université • 75007 Paris

Mail : joachim.son-forget[at]assemblee-nationale[dot]fr

Député des Français de Suisse et du Liechtenstein

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