Français de l'étranger|

Toute personne qui revient en France peut ainsi s’affilier directement au régime général au bout de trois mois en remplissant un simple formulaire unique : la “demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie”. Ce délai est appelé délai de carence. Dans les faits, de nombreuses exceptions existes afin de ne pas subir ce délai de carence.

Le cas général

Vous étiez expatrié, c’est-à-dire attaché à une caisse de sécurité dans votre pays de résidence, ou à une caisse d’expatriés : lors de votre retour, vous devez quitter cette caisse de sécurité sociale à laquelle vous étiez affiliés à l’étranger, et vous devez vous inscrire auprès d’une caisse de sécurité en France. 

Au retour en France après un séjour à l’étranger, vous retrouvez directement vos droits à la sécurité sociale à votre retour d’expatriation si vous êtes dans l’une des 5 situations suivantes 

● Vous bénéficiez d’un emploi dès votre retour en France

● Vous êtes inscrits à la CFE et avez signalé votre retour (la CFE couvre les trois mois de carence)

● Vous avez souscrit à une assurance privée internationale qui se prolonge trois mois après la date du retour ou qui vise à combler la carence

● Vous percevez dès votre retour des allocations chômage

● Vous êtes éligible à la retraite

Le seul cas non automatique est celui dans lequel vous êtes sans retraite, sans emploi et non éligible au chômage en France. Alors, un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de la Sécu est en principe prévu dans ce cas particulier.

Vous avez un emploi en France

L’ouverture de vos droits peut s’effectuer dès votre premier jour de travail.

Vous êtes assujetti à nouveau au régime français de sécurité sociale dès le début de votre reprise d’activité et pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé sans délai de carence. Cependant, il faut justifier d’un certain nombre d’heures de travail pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières) de l’assurance maladie-maternité.
Renseignez vous auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de votre lieu de résidence pour savoir à quel moment vous remplirez ces conditions.

Vous êtes au bénéfice d’une retraite française

SI vous êtes titulaires d’une pension vieillesse française, vous êtes bien exonérés de la condition de stabilité de résidence ininterrompue en France depuis plus de 3 mois.

Vous pouvez vous affilier en faisant parvenir à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le formulaire S1106 “Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie”.

En effet, c’est l’organisme de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui vous prendra en charge, du fait de votre statut de pensionné et résident dans cet Etat.

Il est également essentiel de prendre contact avec vos deux organismes de retraite si vous êtes également au bénéfice d’une pension étrangère pour leur faire part de ce changement et mettre à jour votre dossier, notamment pour vos cotisations.

Vous êtes pensionné du seul régime suisse et venez vivre votre retraite en France

Les ressortissants communautaires ou suisses qui sont titulaires d’une pension ou rente exclusivement du régime suisse et qui résident en France bénéficient d’un droit d’option s’agissant des prestations en nature de l’assurance maladie, entre le régime de sécurité sociale suisse et le régime de sécurité sociale français dans les conditions prévues à l’article L 380-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Ce droit d’option est prévu par l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, tel que complété par le règlement (CE) n°883/2004 applicable dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne depuis le 1er avril 2012.

Retrouvez toutes les informations sur le droit d’option sur le site du CLEISS.

***Exception dans le cadre de la crise sanitaire***

Le délai de carence de 3 mois pour l’ouverture des droits à l’Assurance maladie appliqué aux Français de retour définitif de l’étranger a été suspendu pendant la crise du Covid-19, en raison de nombreux retours imprévus. Cette mesure exceptionnelle a été prolongée à plusieurs reprises par l’adoption de la loi de prorogation de l’État d’urgence.
Si vous rentrez en France entre le 1 octobre 2020 et le 1 avril 2021, vous êtes affilié à l’assurance maladie et maternité sans délai de carence (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52995).

Cette mesure sera prolongé avec l’état d’urgence sanitaire s’il y a lieu, ce qui est à ce jour hautement probable.

La LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020  ( Article 15) publiée au Journal Officiel  le 15 novembre,  porte ce délai au 1er avril 2021. Pour en bénéficier adressez à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence en France les éléments suivants:

  • le formulaire S1106 Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie
  • une photocopie de leur carte d’identité ou de leur passeport,
  • un RIB
  • le formulaire S3705 Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés si vous avez un ou plusieurs enfants mineurs à charge Votre conjoint doit également remplir le formulaire S1106 , fournir une pièce d’identité ainsi qu’un document attestant du lien de parenté ( mariage, pacs, concubinage ou le cas échéant déclaration sur l’honneur).

https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-soins-des-francais-de-retour-definitif-de-letranger-en-france

 Un titre de séjour sera demandé pour les conjoints ressortissants d’un état hors Union Européenne, Espace européen et Suisse.

Prise en charge des soins lors d’un retour temporaire

La demande d’ouverture des droits à l’Assurance maladie ne vous concerne pas si vous êtes de retour temporairement. La prise en charge des soins médicaux dépend de votre situation professionnelle :

  • Les soins seront remboursés par la CFE (Caisse des Français à l’étranger) si vous êtes expatrié
  • Si vous êtes retraité, il faudra vous rapprocher du CNAREFE (Centre national des retraités de France à l’étranger)
  • Si vous possédez une assurance maladie privée, elle couvrira vos frais médicaux pendant votre retour temporaire

Si vous n’avez aucune couverture sociale au retour 

Inscrivez-vous dans une Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) proche de votre domicile et demandez à bénéficier de la nouvelle loi PUMA, (Protection Universelle Maladie) anciennement (CMU).

S’informer

Le site du CLEISS vous propose un questionnaire pour clarifier votre situation:

Vous rentrez en France après avoir travaillé à l’étranger (cleiss.fr)

Plus de précisions sur les droits à l’assurance maladie en fonction de votre situation sur le site diplomatie.gouv.fr

Textes de références

Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne (https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr)
Commission européenne
Retour en France – Adhérent de la Caisse des Français de l’étranger (https://www.cfe.fr/faq?articleId=330672)
Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
Salarié expatrié hors Europe : assurance chômage  (https://www.pole-emploi.fr/employeur/l-expatriation-en-dehors-de-l-espace-economique-europeen-eee-et-de-lasuisse-@/article.jspz?id=61352)
Pôle emploi international
Vous venez vivre votre retraite en France (http://www.cleiss.fr/particuliers/venir/retraite/index.html)
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

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