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Jeudi 22 Octobre 2020

J’ai déposé le 22 octobre 2020 une requête au conseil d’état contre le « couvre-feu » en ce qu’il représentait une atteinte aux libertés. 

Le 28 octobre dernier, alors que la France attendait de connaitre les nouvelles mesures restrictives liées à la crise sanitaire, j’ai choisi de retirer mon référé contre le couvre-feu.

La perspective de confinement a eu raison de ma décision.

M. Joachim Son-Forget
Député des Français de l’étranger de Suisse et du Liechtenstein


Certes, il y a mon désaccord profond sur le bien fondé scientifique de la mesure, relevant du test de proportionnalité.

Mais plusieurs violations posent problème :

D’abord, un bafouement du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, pourtant démocratique fondamental.

Il y a mon désaccord profond sur le bien fondé scientifique de la mesure

Joachim Son-ForGET


Ensuite, deux manquements juridiques avec l’absence de publication en amont de cette décision au Journal Officiel de la République, ainsi que l’absence de statistiques faisant état de  l’évolution de la propagation de la maladie. Cette dernière aurait dû motiver la décision. Ces deux points portent atteinte à l’accès au droit.

Enfin, le caractère urgent de l’annonce de couvre-feu est décrédibilisé par le délai de préavis de 4 jours avant son application.

La totalité du recours qui a été débouté est consultable sur ce lien.

https://drive.google.com/file/d/1C1OEqDqdCsAEHYCHjPzX_LBr7s5Q2mSG/view?usp=sharing

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