Français de l'étranger|

J’ai souhaité revenir aujourd’hui sur un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre depuis 2015 et pour lequel nous recevons continuellement des demandes d’assistance, j’ai nommé, la question des prélèvements sociaux CSG CRDS pour les non-résidents avec des revenus français.

La non-conformité des prélevements sociaux des non-résidents non assujetis à la sécurité sociale française

Pendant des années, la France a procédé à des prélèvements sociaux sur des contribuables qui n’étaient pas assujettis à la protection sociale française. La France a été condamnée par la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) suite à l’arrêt De RUYTER rendu le 26 février 2015.

Tirant les conclusions de l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État a jugé le 27 juillet 2015 que l’assujettissement CSG CRDS était non conforme au droit de l’UE (CE, 27 juillet 2015, n°334551) pour des contribuables qui justifiaient d’une protection sociale étrangère. L’Etat français maintient les prélèvements sociaux depuis 2012 pour les autres ressortissants.

Cette décision a conduit un grand nombre de contribuables ayant supporté ces prélèvements à en réclamer le remboursement. Il existe plusieurs cas différents. 

Les remboursements de prélèvements sociaux perçus par l’Etat entre 2012 et 2015 appliquant le prélèvement de solidarité à 7.5% sont prescrits depuis le 31/12/2017

Les prélèvements effectués sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de 2012 à 2015 par les ressortissants de l’UE, EEE et la Suisse qui ont démontrés qu’ils étaient affiliés à un autre régime de sécurité sociale (autre que français) sont actuellement en cours de remboursement. L’Etat français maintient un prélèvement de solidarité de 7,5%.

Le gouvernement a déjà dû rembourser plus de 250 Millions d’Euro pour un total de 40’000 demandes. Les démarches continuent pour 15’000 demandes encore sans réponse.Si vous n’avez pas fait cette demande, la prescription, qui s’applique après le 31/12 de la 2ième année suivant la génération des revenus vous empêchera de le faire. 
Malheureusement et de manière arbitraire, les revenus fonciers perçus en 2015, 2016 et 2017 et les plus-values immobilières réalisées en 2016, 2017 et 2018 qui n’ont pas bénéficier de la rétroactivité du texte de loi, resteront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% sans réclamation possible.

Une situation réctifée à partir de 2019

Comme fait état dans une précédente communication, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 a été publiée le 22 décembre 2018. Elle modifie le taux des prélèvements sociaux mais le taux global est maintenu. Le taux global reste fixé à 17,2%, mais il se décompose ainsi :

  • CSG à 9,2%
  • CRDS à 0,5 %
  • prélèvement de solidarité à 7,5%.

Cette réforme s’accompagne d’une exonération de CSG et CRDS pour les revenus du capital des frontaliers et non-résidents qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale.

  • A partir de la déclaration d’impôt sur les revenus 2019, de nouvelles cases sont apparus permettant de préciser votre situation et votre affiliation. Ainsi en appliquant les corrections nécessaires (case 8SH et 8SI), vous devriez être seulement prélevés de 7,5% autrement il faut faire une déclaration d’impôt rectificative. (Voir la procedure du gouvernement sur l espace declarant.)
  • Concernant les cessions immobilières, vous devrez vous enquerrir auprès de votre notaire sur ses pratiques. En effet il est désormais possible d’appliquer l’éxonération directement lors de l’acte, néanmoins la procédure étant encore peu connue, il est courant que les notaires continuent de prélever l’impôt vous obligeant alors par la suite à faire une réclamation.  (Voir les procédures d’exonération devant notaire.)

Des réclamations encore possibles sur les revenus fonciers 2018 et plus-value 2019 avant le 31/12/2020 !

Les revenus locatifs à partir de 2018 et les plus-values immobilières 2019 seront taxés aux taux de 17,2%, les ressortissants UE, EEE et Suisse pourront demander un remboursement et n’être soumis qu’au prélèvement de solidarité de 7,5% en démontrant encore qu’ils sont affilés à un autre régime de sécurité sociale.

Si vous vous questionnez sur l’opportunité de saisir une réclamation, il est encore possible de la faire jusqu’au 31/12/2020 sur les revenus fonciers prélevés en 2018 ainsi que sur les plus-values immobilières 2019.

Afin de vous aider dans ces démarches, je me suis entouré d’une experte fiscaliste basée en Suisse, Mme Ney, candidate aux élections consulaires 2021,  qui a bénévolement partager avec mon équipe le détail de la procédure de réclamation : « Pour faire cette réclamation, il faudra envoyer en courrier recommandé votre dossier de réclamation comprenant :- Votre avis de taxation pour les sommes à réclamer- La preuve de votre affiliation à un autre régime de sécurité sociale sur la période- La preuve de votre résidence fiscale à l’étranger- La copie de votre passeport- Le Formulaire 2048-IMM-SD en cas de plus-value immobilièreCe courrier devra être adressé distinctement  pour porter réclamation:- Sur les prélèvements sociaux payés lors d’une plus-value sur cession d’un bien immobilier, à la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré.- Sur les prélèvements sociaux issus de revenus fonciers ou autres revenus du patrimoine, au centre des impôts des non résidents.Service des impôts des particuliers – Non-résidents10 rue du centreTSA 1001093465 Noisy le Grand CedexCourriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.frAlliance solidaire propose par ailleurs sur ce lien des exemples de courrier de réclamation à joindre à votre dossier. »

Au dela des prélèvements sociaux, des éxonérations spécifiques sur les plus-values à ne pas omettre.

Pour finir sur ce dossier fiscalité, j’ai souhaité faire remarquer certaines dispositions d’éxonération de plus-value peu connue qui peut s’appliquer à certains français installer récemment en Suisse. En effet, les personnes qui se sont expatriées ou qui pensent s’installer à l’étranger sont en 2020 le plus souvent exonérées d’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un logement en France. En cas de taxation, le montant des prélèvements sociaux peut être réduit. Ces démarches sont très individuelles et requière l’avis de votre notaire si vous êtes en instance de cession immobilère. Vous trouverez la documentation SARF afférente à ces dispositions sur ce lien ainsi que le dépliant de la Financière accréditée parmi d’autres existantes, ici.

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches individuelles, 

Mon équipe se tient à votre disposition pour toute question. 

son-forget.fde06 AT gmail.com

Amicalement, 

Joachim Son-Forget 

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