Commission, Français de l'étranger, Hémicycle|

Mardi 8 au Vendredi 17 octobre 2019

La réforme de la fiscalité des non-résidents décidée l’an dernier à la suite du rapport d’Anne Genetet a malheureusement créé de nouvelles inégalités dues à des effets de bords faute d’étude d’impact. Les nombreux retours de personnes exposées à une forte augmentation de leurs impôts à la suite de cette réforme nous ont conduits, mes collègues députés des Français de l’étranger et moi-même, à alerter le gouvernement et à déposer des amendements dans le cadre de la loi finance 2020. Mes amendements visaient notamment à abroger les articles de la loi qui pénalisaient un nombre important de nos compatriotes résidant à l’étranger. Le ministre fut réceptif à nos arguments et décida finalement de reporter d’une année la refonte du système fiscal des non-résidents et de mettre ce moratoire à profit pour réaliser l’étude d’impact nécessaire.

Les Échos, 17 octobre 2019Fiscalité des non-résidents : la réforme reportée d’un an

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/fiscalite-des-non-residents-la-reforme-reportee-dun-an-1140961

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