Hémicycle|

Mardi 30 Janvier 2018

J’ai voté le mardi 30 janvier en faveur du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, autrement appelé le projet de loi « Droit à l’erreur ».

N° 424 – Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
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Promesse de campagne du Président de la république, le projet de loi « droit à l’erreur » est une transformation profonde de la relation entre l’administration et les administrés.

Reposant sur deux piliers : la confiance et la simplification, ce projet de loi instaure le droit à l’erreur, au bénéfice de toute personne en cas de méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation. Désormais, si une personne rectifie une erreur de sa propre initiative ou après y avoir été invitée, ce sera à l’administration d’établir la mauvaise foi de l’administré ou une situation de fraude. En matière fiscale, le montant des intérêts de retard est réduit de 50% pour un contribuable en cas de régularisation spontanée.

Ce texte de loi va plus loin, il permet à tout administré de demander un contrôle prévu par la loi ou la règlementation sur des points précis s’appliquant à sa situation. De plus, l’opposabilité des conclusions de ce contrôle est introduite dans la loi. Parmi les autres dispositions de ce texte, je tiens à vous informer que la pratique du rescrit administratif est généralisée, rendant opposable à l’administration et aux établissements publics administratifs toute prise de position formelle de leur part sur l’application d’une règle de droit à une situation de fait, hors procédure de contrôle ou de contentieux.

Nous avons aussi lancé l’expérimentation pour quatre ans de la mise en place d’un référent unique pour l’administré, et ceux dans des administrations et établissements publics administratifs de l’Etat dont la liste sera fixée par décret.

Ce que le  » droit à l’erreur  » va changer pour les Français
L’examen du projet de loi  » Pour un Etat au service d’une société de confiance  » s’est terminé jeudi soir à l’Assemblée…www.lesechos.fr

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