Gérald DARMANIN acte la suspension de l’application du décret relatif aux cotisations maladie

Mardi 13 Février 2018

Dans le cadre de la mission parlementaire dédiée aux Français de l’Etranger qui étudie entre autres l’évolution du régime de prélèvements obligatoires applicable aux non-résidents, Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a acté la suspension de l’application du décret n°2017–1895.

Cette décision fait suite à un courrier adressé par les députés LREM des Français de l’Etranger au ministre Gérald Darmanin qui faisait part de leur « stupéfaction » suite au décret publié le 30 décembre 2017 augmentant de 1,7pts les cotisations maladies prélevées sur les pensions des non-résidents. Gérald Darmanin y a répondu en séance de Questions Au Gouvernement (QAG) faisant l’annonce devant l’Assemblée nationale de la suspension du décret.

Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d’assurance…
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Ce décret relatif au taux particulier des cotisations d’assurance maladie dues par les personnes affiliées à l’assurance maladie française mais non- résidentes fiscales ne garantissait pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat.