Français de l'étranger|

Mardi 13 Février 2018

Dans le cadre de la mission parlementaire dédiée aux Français de l’Etranger qui étudie entre autres l’évolution du régime de prélèvements obligatoires applicable aux non-résidents, Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a acté la suspension de l’application du décret n°2017–1895.

Cette décision fait suite à un courrier adressé par les députés LREM des Français de l’Etranger au ministre Gérald Darmanin qui faisait part de leur « stupéfaction » suite au décret publié le 30 décembre 2017 augmentant de 1,7pts les cotisations maladies prélevées sur les pensions des non-résidents. Gérald Darmanin y a répondu en séance de Questions Au Gouvernement (QAG) faisant l’annonce devant l’Assemblée nationale de la suspension du décret.

Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d’assurance…
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Ce décret relatif au taux particulier des cotisations d’assurance maladie dues par les personnes affiliées à l’assurance maladie française mais non- résidentes fiscales ne garantissait pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat.

Courrier des députés des français de l’étranger adressé à G. Darmanin

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