Français de l'étranger|

Mercredi 1er Novembre 2017

Mission parlementaire – Français.e.s de l'étranger

Promesse tenue ! Mission parlementaire lancée pour remettre à plat les droits et les devoirs des Français.e.s de l'étranger. Qu'est ce que c'est ? ⬇️ Réponses avec les député.e.s des Français.e.s établi.e.s hors de France ! ⬇️

Publiée par Roland Lescure sur Mercredi 1 novembre 2017

Nous avons obtenu, avec mes collègues, députés des Français de l’étranger, l’ouverture d’une mission d’information sur le cas des Français établis hors de France.

Conformément aux engagements du Président de la République qui assurait dans son programme vouloir réexaminer le régime de l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG, j’ai co-déposé, avec plusieurs de mes collègues députés des Français établis hors de France, un amendement au projet de loi de finance visant à augmenter le plafond d’exonération des plus-values immobilières de 150 000 € à 250 000 € dont bénéficient certains non-résidents afin d’assurer une certaine équité fiscale, sachant que la CSG augmentera dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Cet amendement, défendu en Commission des Finances par Alexandre Holroyd, député des Français établis en Europe du Nord, a reçu un avis favorable du rapporteur et a été adopté par la Commission des Finances le 11 octobre dernier. Lors de la séance publique du 20 octobre, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire s’est positionné contre la mesure, arguant que l’exonération fiscale en vigueur était déjà très favorable aux expatriés. Il a néanmoins entendu nos arguments sur les incohérences de la fiscalité des non-résidents et a proposé d’ouvrir une « discussion portant sur (…) [les] prélèvements que nos compatriotes [établis hors de France] doivent payer alors qu’il existe assez peu de raisons pour qu’ils y soient soumis ».

Prenant acte de la position du ministre, nous avons décidé de retirer notre amendement et de revenir sur le sujet lors de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons donc déposé un nouvel amendement visant à supprimer les dispositions étendant le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers de source française des non-résidents.

Ma collègue Anne Genetet, députée des Français établis en Europe de l’Est, Russie, Asie et Océanie, l’a défendu lors de la séance publique du 26 octobre au nom de tous les auteurs, mettant en avant l’urgence pour la France de se conformer au droit européen et à la jurisprudence française en la matière, eu égard notamment à la procédure d’infraction en cours initiée par la Commission européenne suite à la décision des juges de la Cour de Justice. Le rapporteur général de la Commission des affaires sociales a émis un avis défavorable, estimant que l’exonération des non-résidents n’est pas la seule manière de se conformer au droit et à la jurisprudence européenne et plaidant pour un statu quo.

Si la Ministre des solidarités et de la santé, Madame Agnès Buzin, a rejoint le rapporteur dans sa position, elle a néanmoins, comme Bruno Le Maire, reconnu la situation particulière des contribuables expatriés et à décider de mener une mission parlementaire « autour des préoccupations des Français de l’étranger, qui embrassera les sujets de l’affiliation à la Sécurité sociale des Français non-résidents, des conditions de retour et de réintégration de ces citoyens dans le régime général de protection sociale, ainsi que de la prise en compte de leur situation dans le régime fiscal, notamment en ce qui concerne les revenus fonciers et les plus-values ».

Particulièrement satisfaits de cette initiative, nous avons retiré notre amendement, afin de mener une réflexion plus globale et approfondie sur l’ensemble des questions de fiscalité qui touchent les Français établis hors de France. Au-delà de la question de la CSG et de la CRDS, il sera nécessaire d’étudier également les questions de la résidence unique ou encore du retour en France et des mois de carence, qui sont autant de sujets essentiels pour favoriser la mobilité internationale.

Laisser un commentaire

Close Search Window