Français de l'étranger|

Mercredi 22 Novembre 2017

L’assujettissement des Français résident hors de France à certains prélèvements sociaux a été l’une de mes préoccupations majeures durant les débats budgétaires d’octobre et novembre, et j’ai tenu à interpeller le Gouvernement à plusieurs reprises sur cette problématique, aux côtés de mes collègues députés des Français de l’étranger.

Les français établis hors de France ne bénéficient pas du système de protection sociale français. En conséquence, il apparaît anormal qu’ils contribuent à un système dont ils ne sont pas en mesure de bénéficier. À ce titre le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents est hautement contestable comme le confirment les avis de la Cour de justice de l’Union européenne (dans son arrêt dit « de Ruyter » du 26 février 2015) et du Conseil d’État (dans son arrêt du 27 juillet 2015). Cette jurisprudence réaffirme le principe d’unicité de législation sociale applicable aux revenus du capital par lequel il est admis que l’on est « assujetti social » dans un seul pays, à savoir celui de résidence.

En Juillet dernier, le Tribunal Administratif de Strasbourg avait également statué en faveur des requérants les déchargeantdes contributions. Le gouvernement a fait appel de ce jugement, les conclusions du Conseil d’Etat seront cruciales.

Il résulte de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire « De Ruyter », intervenant après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février 2015, que les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un Etat, autre que la France, membre de l’union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, ne peuvent pas être simultanément assujetties en France aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.

Ces prélèvements sont contraires tant au Règlement européen (CEE n°1408/71), prévoyant qu’un résident de l’UE ne peut être soumis à des prélèvements sociaux dans plusieurs États membres, qu’avec les principes fondamentaux de l’UE de libre circulation des travailleurs et de liberté d’établissement.

Les personnes assujetties à tort et susceptibles d’initier une réclamation contentieuse afin d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux litigieux sont les non-résidents européens et suisses affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France mais situé dans l’Union Européenne, l’EEE ou la Suisse.

Les prélèvements effectués en 2015 et les rôles émis en 2015 ne peuvent plus être réclamés.

Concernant les années suivantes, les conditions de réclamation ne sont pas encore connues. Les dossiers de rétrocession déposés au centre d’impôt des non-résidents de Noisy le Grand sont pour le moment bloqués dans l’attente d’une décision européenne.

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