Hémicycle|

Mardi 5 Décembre 2017

Je suis intervenu en hémicycle pour soutenir l’amendement 125 du Projet de Loi de Finances Rectifitative (PLFR 2017).

Cet amendement à été déposé le 4 décembre 2017 par M. Holroyd, M. Lescure, Mme Forteza, Mme Cazebonne, Mme Genetet, M. Anglade, M. Frédéric Petit, Mme Lakrafi et moi-même.Assemblée nationale ~ PLFR POUR 2017(no 384) – Amendement no 125
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Cet amendement, qui a été refusé, et que j’avais co-signé, visait à permettre aux contribuables s’étant établis à l’étranger avant le 1er janvier 2019 de bénéficier du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » l’année de leur retour, et ainsi à rétablir l’égalité de traitement entre tous les contribuables français.

L’objectif était d’éviter un nouveau contentieux fiscal qui résulterait de la mise en place de l’imposition à la source telle qu’il a été conçu. Les Français s’établissant à l’étranger dans un pays ayant mis en place l’impôt à la source se voient aujourd’hui imposés doublement lors de leur première année d’expatriation, on parle d’une « année noire ».

Ce décalage est résolu lorsqu’ils rentrent en France et bénéficient d’une « année blanche » de fait. Le même raisonnement s’applique aux Français s’étant expatriés dans un pays n’ayant pas d’imposition à la source : ils souffrent d’une année de double imposition lors de leur retour en France.

La mise en place de l’impôt à la source pendant la période d’expatriation annule, ipso facto, « l’année blanche » conduisant à une double imposition des contribuables constituant une rupture d’égalité devant l’impôt et la mise en place d’une imposition à caractère confiscatoire.

Cet amendement vise à permettre aux contribuables s’étant établis à l’étranger avant le 1er janvier 2019 de bénéficier du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » l’année de leur retour, et ainsi à rétablir l’égalité de traitement entre tous les contribuables français.

Intervention de Joachim en séance publique le 05/12/2017, sur l’amendement n°125 créant un article additionnel après l’article 9, lors de l’examen du PLFR

M. le président.
La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget. En tant que cosignataire de l’amendement, je voudrais rappeler que notre objectif est d’éviter la fuite des cerveaux. Or beaucoup de Français s’expatrient, par exemple en Suisse, pour une période transitoire, dans l’espoir de revenir ensuite en France faire profiter leur pays de leur expérience.

Malheureusement, la situation est encore pire pour les Français qui s’expatrient en Suisse, car ils doivent subir cette année noire, qui courra jusqu’à fin décembre 2018. Ceux qui arrivent en Suisse se voient appliquer le prélèvement à la source pendant cinq ans. Ceux qui voudront revenir au bout de ces cinq ans, subiront à leur retour une deuxième année noire. Est-ce ainsi que nous favoriserons les retours ? Nous ne sommes pas dans une logique déloyale vis-à-vis de l’Europe, puisque nous prenons des mesures incitatives, en termes d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur la fortune immobilière, mais nous devons également inciter nos jeunes actifs à revenir, et ne pas leur faire subir deux années noires !

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