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Mardi 11 juillet 2017

Le 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg (TA) a repris la JurisPrudence(JP) de la Cours de Justice de l’Union Européenne(CJUE) .

Il a juger qu’en vertu du principe d’unicité de la législation sociale, les Français non affiliés au régime obligatoire de la sécurité sociale et soumis intégralement aux prélèvements sociaux dans leur pays de résidence ne peuvent être assujettis en France à la CSG, CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social et le prélèvement de solidarité.

Le TA confirme que le raisonnement de la CJUE s’applique tant aux prélèvement sur les revenus de remplacement qu’à ceux sur les revenus du capital. Il est indifférent que la contribution soit qualifiée d’impôt ou seulement marginalement affectée au financement de la sécurité sociale, dès lors que persiste un « lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale telles qu’elles sont énoncées aux articles 3 et 70 du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 ». Pour le TA, la JP est suffisamment claire pour qu’il n’y ait pas lieu de renvoyer une question préjudicielle à la CJUE.

En conséquence, le tribunal a décidé que les requérants étaient déchargés des contributions. Le gouvernement a fait appel de ce jugement, les conclusions du Conseil d’Etat seront cruciales.

La conséquence concrète pourrait être que les Français de l’Etranger non affiliés au régime obligatoire en France mais payant leurs contributions en Suisse (et partout où l’application du règlement de 1971 a été étendue) pourraient invoquer le principe d’unicité de la législation sociale prévu par ledit règlement pour demander la décharge des contributions sociales qui leur ont été réclamées depuis temps non prescrit (décision d’imposition de moins de 4 ans) dès lors que ces contributions sont affectées au moins en partie aux caisses de « sécurité sociale ».

Cette notion est entendue très largement par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui écarte l’exception dite des « prestations spéciales non contributives » que la France avait essayé de faire jouer dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2026 pour rendre son droit compatible et maintenir l’imposition des Français non résidents auxdites contributions.

Décision du Tribunal Administratif de Strasbourg

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