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Mercredi 6 Décembre 2017

Ce débat, préliminaire à mon intervention en Séance publique en hémicycle du 12 décembre, a eu lieu dans le cadre de la Commission des Affaires Etrangères (CAE) concernant la ratification de l’ accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

J’ai souligné dans mon intervention que les réserves émises devaient prendre en compte le dynamisme et la fluidité de la mobilité de la région, notamment en conservant des mécanismes simples pour favoriser et entretenir les relations Franco-Suisse.

Les conclusions du rapport de la CAE sont les suivantes:

L’aéroport de Bâle-Mulhouse est un pôle d’activité puissant, avec plus de 6 000 emplois directs sur site, et dynamique.
C’est aussi la concrétisation d’une coopération transfrontalière très intense dans une des régions métropolitaines européennes trinationales les plus intégrées.
Du point de vue du droit international, enfin, c’est une institution sui generis, sans équivalent, où deux États ont décidé de partager les responsabilités d’une installation pourtant située intégralement sur le sol de l’un d’eux.
À tous points de vue, y compris fiscal, le statut d’une institution si originale ne peut faire l’objet que de solutions ad hoc. On peut regretter que les autorités françaises et suisses, après avoir défini en 1949 les grandes lignes du statut binational de l’aéroport, aient trop longtemps omis de préciser les règles fiscales s’y appliquant, alors même qu’elles s’étaient engagées à le faire.
Signé en 2017, le présent accord répare enfin cette omission. Il s’agit nécessairement d’un compromis, car des considérations contradictoires devaient être prises en compte : d’un côté, il n’est pas légitime que des entreprises profitent des lacunes du droit pour échapper largement, voire totalement, à l’impôt ; il était en outre particulièrement anormal que les compagnies aériennes opérant à Bâle-Mulhouse sous droits de trafic suisses bénéficient de fait des prestations assurées par la direction générale de l’aviation civile sans contribuer à son financement ; mais dans l’autre sens, l’application brutale de toute la fiscalité française de droit commun aurait pu remettre en cause la compétitivité de l’aéroport.
L’accord trouvé maintient donc un régime fiscal spécifique et plutôt avantageux pour l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Son attractivité devrait être préservée et même renforcée grâce à la sécurité juridique apportée, avec la perspective de nouveaux investissements très importants. C’est pourquoi votre commission des affaires étrangères vous invite à adopter le présent projet de loi.

  • Rapport CAE Bale Mulhouse

N° 443 – Rapport de M. Bruno Fuchs sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la…
autorisant l’approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse…www.assemblee-nationale.fr

  • Accord du 23 mars

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