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Dimanche 17 Septembre 2017

Constitution de 1791 : « les représentants nommés dans les départements, ne seront pas représentants d’un département particulier, mais de la nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat ». « la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »

Constitution de 1793 (non appliquée) « chaque député appartient à la nation entière » .

Constitution de l’an III : « les membres du corps législatif ne sont pas représentants du département qui les a nommés, mais de la Nation entière, et il ne peut leur être donné aucun mandat ». « l’universalité des citoyens français est le souverain ».

Constitution de 1848 : « les membres de l’Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière ».

Constitution de 1958 reprend d’ailleurs exactement la mention en vertu de laquelle « aucune section du peuple (…) ne peut s’en attribuer l’exercice ».

Décision du Conseil Constitutionnel n° 99–410 DC, Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie « si députés et sénateurs sont élus au suffrage universel, direct pour les premiers, indirect pour les seconds, chacun d’eux représente au Parlement la Nation tout entière et non la population de sa circonscription d’élection ».

Décision du Conseil Constitutionnel 2008–573 DC, Loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, le Conseil constitutionnel reprend l’énoncé : « comme tous les autres députés et les sénateurs, les députés représentant les Français établis hors de France représenteront au Parlement la nation tout entière et non la population de leur circonscription d’élection »

Jurisprudence relative au découpage électoral s’appuie sur des bases démographiques.

Mention de l’article 24 de la Constitution de 1958 : « Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat ». Cette catégorie est la seule à jouir d’une représentation distinguée par le texte constitutionnel, représentation qui ne peut toutefois pas être qualifiée de spécifique, dans la mesure où ces représentants doivent également l’être de la nation entière, même si le Conseil admet des règles différentes pour le découpage de ces circonscriptions.

« Considérant que, s’agissant des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, les écarts démographiques importants sont justifiés par la nécessité de constituer deux circonscriptions géographiquement cohérentes sur le continent américain et, en outre, par la difficulté qu’il y aurait à agrandir la onzième circonscription qui regroupe déjà l’Asie centrale et orientale ainsi que le Pacifique et l’Océanie », C. const., n° 2010–602 DC, précitée, 21e cons.

2010–602 DC, précitée, 21e cons.

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