Question au Gouvernement|

Question écrite restée pour l’heure sans réponse.

J’ai interrogé par écrit le secrétaire d’Etat sur les délais de transcription des actes d’état civil des Français installés hors de France. Vous avez été nombreux à solliciter l’aide de mon équipe pour intervenir en votre faveur auprès de vos consulats et ambassades pour des problèmes de délais déraisonnables.

M. Joachim Son-Forget attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par de nombreux compatriotes à l’étranger à obtenir dans un délai raisonnable la transcription de leurs actes d’état civil depuis le dépaysement de ces actes vers le service central d’état civil à Nantes.

Ainsi, pour prendre l’exemple de la Suisse, le service d’état civil du consulat de Zurich a été transféré à Nantes au 1er septembre 2018, et le même transfert depuis le consulat de Genève vers Nantes interviendra probablement au cours de l’année 2019.

Officiellement, l’objectif de ce transfert est « la modernisation des procédures, la numérisation et la rationalisation des moyens ». Il est précisé par ailleurs que « cette mesure n’aura pas d’incidence sur la qualité du service rendu et sur le délai d’obtention des actes ». Or il s’avère au contraire que, dans la pratique, ce transfert complique la procédure et rallonge fortement les délais d’obtention de ces documents, parfois de plusieurs semaines. Sur le site du ministère il est même précisé que « en raison de l’afflux du nombre de demandes, le délai de délivrance d’un acte est de 3 à 4 semaines » et qu’« il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d’aggraver encore l’engorgement du service ».

Les délais minimum sont en réalité de 8 à 10 semaines ou plus, ce qui peut occasionner de forts désagréments. À l’heure où le chef de l’État souhaite, en France, mettre en place dans chaque canton des maisons d’accès au service public pour répondre au besoin de proximité largement exprimé lors du grand débat, cet accès de proximité semble paradoxalement s’éloigner pour les Français vivant à l’étranger. D’autre part, cette concentration des services à Nantes provoque, selon les mots du ministère lui-même, un engorgement du service.

Il lui demande s’il ne serait pas possible d’envisager une révision de cette politique de transfert, les consulats étant justement prédestinés, pour les Français expatriés, à jouer ce rôle de « Maison de proximité — France Service », comme ils le faisaient très bien auparavant.

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