Proposition de loi|

J’ai déposé une proposition de loi cosignée par mes collègues, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Jean-François PARIGI, Franck MARLIN, Emmanuelle MÉNARD, Bruno BILDE et Marie-France LORHO, de tous bords politiques, visant à éclaircir les zones d’ombre sur le principe de légitime défense.

Pour faire valoir l’état de légitime défense les conditions suivantes doivent être cumulativement réunies: 1) La personne a agi face à une attaque injustifiée à son encontre ou à l’encontre d’un proche entraînant une menace réelle et immédiate ; 2) La riposte intervient au moment de l’agression ; 3) L’acte de défense est proportionnel à l’agression.

Si les première et seconde conditions ne sont pas sujettes à contestation, la formulation restrictive de la troisième condition de l’article 122–5 ne semble pas tenir compte de la réalité de la situation des personnes agressées, notamment : la peur — de laquelle découle une incapacité émotionnelle, et le stress, qui ne permet pas à la victime d’être en état d’appréhender la situation — duquel découle une impossibilité factuelle.

La praticabilité de cette notion dans le droit pénal est illustrée dans d’autres pays, notamment la Suisse par la notion de défense excusable et l’Allemagne, par la notion d’Excès de réaction.

J’ai donc proposé dans cette proposition de loi que :

  • L’article 122–5 du code pénal soit complété par un alinéa qui définit les cas où une disproportion entre l’acte de défense et l’agression est excusable.
  • L’article 122–6 alinéa 1 du code pénal soit modifié de sorte que la présomption de légitime défense pour repousser l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ne se limite pas aux effractions nocturnes mais soit applicable à toute heure.
  • L’article 122–6 alinéa 2 du code pénal soit modifié de sorte que la présomption de légitime défense inclue également les agressions physiques violentes envers des personnes, l’intégrité physique et la santé représentant en soi des biens juridiques de valeur supérieure aux biens matériels.

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N° 2044 – Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à mieux définir le cadre de la légitime défense

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 122–5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de disproportion entre l’acte de défense et l’agression elle-même, la personne qui se défend sous l’effet de panique ou de saisissement qui ont modifié sa perception de la réalité n’est pas pénalement responsable, si son état de panique ou de saisissement est directement causé par l’agression qu’elle a subie. »

Article 2

Au 1° de l’article 122–6 du code pénal, les mots : « de nuit » sont supprimés.

Article 3

Au 2° de l’article 122–6 du code pénal, après le mot : « auteurs » sont insérés les mots : « d’agressions physiques, ».

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