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Vous avez été nombreux à solliciter mes équipes par voies postales et d’email pour leur demander aide et conseil concernant la suppression de la CSG-CRDS actée dans le cadre de la loi de finances 2019 pour les Français de l’UE et de Suisse assujettis à un autre régime de sécurité sociale.

En effet, l’incompréhension est palpable puisque nombre d’entre vous ont encore des prélèvements de contributions sur leurs revenus français et l’administration fiscale de Noisy-le-Grand est incapable de fournir une explication à la situation.

J’ai donc souhaité vous apporter à tous des précisions sur les modalités d’application de cette mesure.

Pour vous répondre précisément,

  • Oui, la CSG n’est plus dûe par les Français de Suisse et d’UE assimilés à un autre régime de protection sociale dès le 1er janvier 2019.
  • Oui, vous devez vous déclarer comme tel sur votre espace personnel sur la plateforme du service des impôts.
  • Oui, il y a un retard dans la mise en place comme vous pouvez le voir sur vos relevés et les trop perçus seront vraisemblablement portés à votre crédit l’année prochaine.

Pour le moment donc, il semblerait que la CSG soit encore prélevée pour tous les contribuables. En effet 1) la mesure étant concomitante avec la mise en place du Prélèvement à la Source, 2) les décrets d’application ayant été reçus tardivement par les SIG et 3) les contribuables n’ayant pas encore tous mis à jour leurs informations, l’administration fiscale n’a pas encore pu régulariser la situation.

Ainsi,votre assujettissement à un autre régime doit être annoncé à l’administration fiscale et être documenté. Sans cela, l’administration fiscale vous répondra certainement qu’elle n’a pas connaissance des situations particulières d’affiliation des contribuables non résidents.” Je vous invite donc à prendre vos dispositions.

A l’actualisation de votre dossier lors de votre déclaration d’impôt 2019, votre situation va s’actualiser et les prélèvements prendrons fin en septembre avec un remboursement du trop perçu soit en déduction du prélèvement de solidarité en fin d’année et s’il en reste,un remboursement en 2020. Si votre dossier n’a pas été actualisé avant votre déclaration d’impôt 2019, l’ajustement aura lieu l’année suivante.

Pour justifier de votre affiliation à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, les documents produits devront être suffisamment explicites et précisent la période d’affiliation. La date du fait générateur de l’imposition doit se situer dans la période d’affiliation. Si vous êtes domicilié à l’étranger (non résidents) , vous pourrez fournir une attestation de l’organisme de sécurité sociale d’affiliation complétée de tout document suffisamment probant permettant d’apprécier la situation (bulletin de salaire mentionnant des retenues à titre de cotisations sociales ou titre de pension émanant d’un organisme de retraite).

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